Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

par l'article L.311-1 du Code de la consommation » ( ?)

Par jugement en date du 25 octobre 2005, le tribunal a, considérant que l' action de Madame Cathy X... fondée sur les dispositions de l' article L. 313- 10 du Code de la consommation était soumise à une

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

En toute hypothèse, en application de l'article L141-4 du Code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge, dès

en application de l’article L. 311-37 ancien du code de la consommation applicable lors de la souscription du contrat.

son montant ; Et attendu qu'en l'espèce M. et Mme X... ont signé une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 30 000 euros visant expressément les articles L. 311-1 et suivants du code de

d'exécution, d'autre part des articles L. 212 ' 1, L. 313 ' 17 et L. 312 ' 22 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de : ' la déclarer recevable en son appel ; ' infirmer le jugement

le soutenaient les époux X..., le découvert n'avait pas été consenti de façon expresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et L. 311-37 du code de la consommation

L. 311-17 du code de la consommation).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Ils reprochent au premier juge une application inexacte des dispositions de l'article L.311-37 du Code de la consommation.

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

notarié du 27 mars 1984 était acquise à Mme X... en vertu des dispositions de la loi de 1978 et au regard des dispositions légales reprises dans l'article L 311-37 du code de la consommation applicable

1108 ancien et suivants du Code civil, Vu les articles 1134 ancien et 1184 ancien du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et s., R. 313-1 I et R. 313-1 II du Code de la consommation applicables à l'époque

s'est, par jugement du 12 mars 1992, déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ; que, par jugement du 2 février 1994, le tribunal d'instance de Montbéliard a déclaré la demande irrecevable comme