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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605172_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515555_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2505844_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " L'article L. 522-2 du même code dispose que : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606305_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2419395_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205596_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2115093_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité ". " Aux termes de l'article D

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2602300_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517130_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501930_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521538_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508704_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502533_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon l'article D. 551-20 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2204641_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 4.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2328843_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303295_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500139_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2120218_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324608_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à lui verser personnellement au titre du seul article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911776_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle

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