rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, il serait inéquitable que le respect de cette obligation lui soit opposée pour ne pas lui attribuer de terre en son nom propre.

[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche

R.322-39 à R.322-49, R.322-59 à R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exécution des dispositions des articles R.322-31 à 4.322-38 du même code,  -fixe

L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, l'article 324 F de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété

L-162-1 du Code rural et de la pêche maritime.

F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.

L 321-17 du code rural, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, applicable lors du décès du père de L...

A... et l'apport de ce droit au bail à la SCEA ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 322-6 du code rural ensemble l'article L. 322-9 du même code ; Attendu que le groupement foncier agricole

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[est] en nature de chemin » (arrêt p. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation

L. 412-7 du Code rural ; que les époux Z... ont demandé l'expulsion de M.

815-9 et 815-10 du Code rural, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et de l'article L. 11-1 du Code rural.

soumis au statut du fermage et régi par les articles L. 411-1 et suivants du code rural.