Sur ce ; En application de l'article 1353 du code civil et de l'article L 3243-3 du code du travail, la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur.

garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail

L 3235-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - qu'il soit dit que la procédure de redressement

dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi

Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 de ce code énumèrent les créances que couvre cette assurance.

dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

ILE DE France EST en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L. 3253 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547

code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

L. 625-8 et L641-14 code de commerce) .

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 3253-8 du code du travail fixent les limites de son champ d'application de garantie ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des

L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.

[H], ès qualités, fait valoir qu'en vertu des articles L. 3253-7 et L. 3252-8 du code du travail, l'AGS garantit les créances des salariés et, pour ce faire, avance, non aux salariés, mais au mandataire