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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85633
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 332-2 du Code de la consommation, et non dans celles de l'article R. 331-8 du même code, celle-ci peut vérifier, à cette occasion, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3af
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 332-2 du Code de la consommation, et non dans celles de l'article R. 331-8 du même code, celle-ci peut vérifier, à cette occasion, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article
Source officielleciv2
61372474cd58014677415a29
18 janvier 2005
18 janvier 2005
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par l'organisme payeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201505
27 septembre 2012
27 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-1 et L 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201955
8 décembre 2011
8 décembre 2011
L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation.
Source officiellecomm
613722c4cd58014677401394
18 mars 1997
18 mars 1997
812-I-1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée, et alors que, d'autre part, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive
Source officielle3ème chambre
DTA_2101637_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210160
21 février 2019
21 février 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e763
26 juillet 1966
26 juillet 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e9
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal) ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation dont les motifs sont insuffisants
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f585
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Code de procédure pénale ont été observées" ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, le président a lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200054
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Cyril Y... pour des faits d'attentat à la pudeur au visa des articles 331, alinéa 2, et 333, alinéa 2, du code pénal en vigueur à cette date ; que l'incrimination retenue n'est pas celle prévue par l'ancien
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1a6
10 décembre 1997
10 décembre 1997
309, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) constate que les témoins V..., U... et T... ont été successivement appelés et introduits à tour
Source officielleciv3
61372321cd58014677405d6b
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Dione FS..., demeurant ..., 332°/ de M. Adrien FV..., 333°/ de Mme Marie-Christine IV..., épouse FV..., demeurant ensemble 9, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 334°/ de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00351
24 juin 2026
24 juin 2026
/2010 du 20 avril 2010 et l'article L. 330-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100255
16 mars 2016
16 mars 2016
[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300295_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
333 euros)) + (4,8 x 33 jours x 21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 euros)) + (4,8 x 21 jours x (21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 + 16 667 euros)) + (4,8 x 146 jours x (21 667 + 16 667
Source officiellecomm
613722facd58014677403f2f
21 octobre 1997
21 octobre 1997
les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé l'article 812-I, 1°, précité ainsi que l'article 7-1 de la Directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300644
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de base légale au regard de l'article 545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour le reste, à savoir les factures 3610,4146,3637,3600, 3517, 3508, 3337,3527, 3491, 3335 , 3482, 3518, 3509, 3310, 3317, 3318, 3319, 3320, 3321, 3322, 3325, 3326, 3327, 3328, 3300, 3331, 3332, 3333,
Source officiellePage 11 sur 1420