3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M.

L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer

Ces versements respectent les dispositions de l'article L. 3332-13 du code du travail. Les plafonds de versement annuel au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif sont fixés par décret.

les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. (...)

: - constater que la Société Diaspo Environnement n'a jamais déféré, comme elle était légalement tenue de le faire en application des dispositions des articles D.3312- 60 à D.3312-62 du Code des transports

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 7 et 8 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, L. 3311-1 et L. 3315-6 du code des transports, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions des appelants Me X... ès qualités et l'AGS/CGEA de NANCY reçues au greffe le 27 novembre 2007, reprises et développées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cependant, ce moyen est inexact dans la mesure où les articles L.3332-9 et R.3332-4 du code du travail prévoient le dépôt du règlement du plan d'épargne auprès de l'autorité administrative, à savoir la

L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route. ".

Sur le rappel de salaire au titre des heures de formation L'article L 6322-1 du code du travail dispose que « Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " 1.

L 1471-1 du code du travail.

du comité et ce, en application des dispositions de l'article L. 2325-43 du code du travail ; que plus précisément, doivent être soustraits les salaires de la secrétaire qu'elle rémunère et qui travaille

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.