L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

la validité des congés ; qu'il convient de rappeler au préalable que, par dérogation à l'article L. 411-1 du code rural, il est offert la possibilité aux propriétaires de parcelles situées dans des zones

Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Madame [C] [X] a donné congé à la SCEA d'[Localité 9] pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L. 411-35 du Code rural.

L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime énonce notamment que le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise

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Mme [E] [L] demande à la cour de : Infirmer la décision entreprise, et, statuant à nouveau, Vu l'article l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 2224 du code

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l' article 700 du nouveau code de procédure civile - débouté André X... du surplus - débouté l' OGEC Notre Dame de l' Assomption et l' Association familiale du lycée privé rural du Hainaut et de l' Avesnois

- il n'y avait donc aucune détermination de la répartition des charges et des produits dans les conditions prévues par l'article L 417-1 du code rural et de la pêche maritime; - alors qu'un bâtiment

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Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée