aurait dû instruire au fond sa demande en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

le Fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions des articles L. 110-1, L. 110-2 L. 424-10, L. 425-10, L. 420-1, L. 420-2 et R. 424-5 du code l'environnement, les articles L. 515-14 du code civil

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Sur les conclusions aux fins de suspension de l’arrêté du 24 avril 2025 : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « (…) Le permis est tacitement accordé si aucune

A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Selon l’article L. 424-2 du code de l’environnement, pris pour la transposition des dispositions précitées de la directive du 30 novembre 2009 : « (…) Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la

à la qualité de salariée du secrétaire " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole n° 7 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 424-2

d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 424-1 et L. 424-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a obtenu le

D. 424-2 du code de l'aviation civile prévoit que les décisions qu'ils prennent peuvent faire l'objet d'appel ou de demandes de dérogation devant le conseil médical de l'aéronautique civile ; Sur la

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les

une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 424-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

maximum à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Aux termes de l'article A 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 424-3 et A 424-4 du code de l'urbanisme ;

En deuxième lieu, selon l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté de permis de construire doit, notamment, viser la demande de permis et en rappeler " les principales caractéristiques : nom et

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article A. 424-2 du code précité : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens () ". 4.