SUR CE Attendu que l'article L 4612-8 du code du travail dispose que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L.4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article

L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

L'article L4624-6 du code du travail prévoit que : L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

par erreur à l'article « R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code

[F] au moment de la reprise (arrêt, p. 5, § 13), la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article

travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4.

R. 4624-45 du code du travail, un recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude de M.

code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code). 6° ALORS QUE la cassation

Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article

MOTIFS QUE, dans sa version applicable aux faits de la cause, l'article R. 4624-22 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir

sur le respect par le médecin du travail des obligations ainsi mises à sa charge, étant au surplus relevé qu'il ne résulte pas de l'article L. 4624-4 du code du travail que le médecin du travail ait une

de l'obligation de loyauté et de « réservation » de la santé et de la sécurité sur le fondement des articles l'article L. 1222-1, L. 4121-1, L. 4622-1, R. 4624-10 du code du travail ; - juger qu'il a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-17, R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L 5312-1 du code du travail), organisée en une direction générale et des directions régionales, dont ici en cause POLE EMPLOI Région Ile de France (article L 5312-10 du code du travail) ; Que le régime

Sur la procédure de constatation de l'inaptitude Mme [W] indique qu'aucun élément ne permet d'établir que les diligences prévues à l'article R. 4624-42 du code du travail, dans sa version applicable