Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 480-1 et L. 480-2 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

La commune de Marseille, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article L. 480-2 du

En second lieu, aux termes du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement

L. 480-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, la commune pouvait se constituer partie civile ; - alors que le maire de la commune de Sassay avait connaissance de cet aménagement non autorisé, il

Ainsi, le maire de Draveil a pu légalement, en application des dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, ordonner à M.

L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () " Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère

A une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME LE MAIRE PEUT ORDONNER, PAR ARRETE MOTIVE, L'INTERRUPTION DE TRAVAUX LORSQUE CEUX-CI SONT EFFECTUES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE MAIRE DE LA CHAPELLE A ORDONNE A

administrative, de prescrire l'interruption des travaux réalisés par Monsieur F A sur la parcelle cadastrée A 1474 en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans un délai de cinq jours

En deuxième lieu, le maire ne peut ordonner, sur le fondement de l’article L. 480‑2 du code de l’urbanisme, l’interruption de travaux achevés, quelle que soit leur nature.

513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

L. 480-2 du code de l’urbanisme. 4.

construire ..." ; qu'en vertu de l'article R. 443-2 du même code : "Est considérée comme caravane ... le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

; en deuxième lieu, le maire ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de prendre un arrêté interruptif de travaux, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme

Néanmoins, constatant que l'intégralité du bâtiment existant avait été démolie, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire de Vouvant a pris le 11 janvier

Le 6 septembre 2012, le maire de la commune de Puisserguier, agissant au nom de l'Etat, a pris, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, un arrêté mettant M. et Mme A...en demeure d'interrompre