567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Philippe administrateur provisoire de cette union ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

La société Sagana fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre à sa charge exclusive le coût de la remise en état du site, alors : « 1°/ que selon l'article L. 514-20 du code de l'environnement, en

513 du Code de procédure pénale, et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 26.

L'article L 5131-3 du Code des transports édicte qu'en cas d'abordage, si cet abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; il ajoute

La [9] répond au visa des articles L.511-1, L.513-1 et L.521-2 du code de la sécurité sociale que malgré les décisions de justice, c'est la situation effective qui doit être prise en compte pour déterminer

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 du Code du travail et L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale énumère les prestations familiales déclinées sous forme d'allocations, dont la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

maladie du Loiret la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 511-1, L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation à M.

* * * Selon l'article L.511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis

320 de l'ancien Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

512 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 510 et 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007 308 du 5 mars 2007, que le curateur a pour mission d'assister le

[R] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de

a été en mesure d'agir contre l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel