AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517210_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502461_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400861_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319105_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502713_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301871_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323433_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202981_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300292_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405222_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400322_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219649_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530113_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530159_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302264_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216150_20220801
1 août 2022
1 août 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502301_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503466_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302061_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officiellePage 11 sur 11529