Elles soutiennent que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les demandeurs de visa bénéficient de plein droit d'un visa en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

Mme A se prévaut de sa qualité de concubine au sens des dispositions du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondant à l'un des cas permettant

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A..., n’entrait pas dans le champ de la réunification familiale défini au 1° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'identité et la filiation maternelle de l'enfant

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d’une motivation insuffisante et d’un défaut d’examen de la situation de Mme A... ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de

Ils soutiennent que : - les motifs de la décision implicite de la commission n'ont pas été communiqués en dépit d'une demande faite en ce sens ; - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

D... et l’avait d’ailleurs explicitement indiqué à l’occasion de sa demande d’asile ; * elle méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été prise en violation de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Elles soutiennent que : - la décision consulaire a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions l'article L. 561-2 du code de l'entrée

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger