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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2210863_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00487_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516663_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516662_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204474_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200874_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200875_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205350_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201239_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202872_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107334_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200145_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10665

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

collectivités territoriales étend l'assiette de la taxe aux supports publicitaires fixes définis à l'article L 581-3 du code de l'environnement visibles de la voie publique à l'exception de ceux situés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202023_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303117_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302467_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302469_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101823_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201347_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article L. 581-3 dudit code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection

Source officielle

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