Partie demanderesse : l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES [Adresse 1] Représentée par THOMAS Vincent Partie défenderesse : Mr [H] Mr [P] [Z] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 348 844 606 Absente et non représentée

SUR CE Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers justifie détenir une créance à l'encontre de [H] [P] (SAS) ; À ce jour cette créance demeure impayée ; Aux termes de l'article L.621-1 du

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 12 février 1990, la Caisse foncière de crédit a consenti à

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société BPCE Factor demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de l'article L. 621-1- du code

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

L 621-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 1134 et 1116 du Code civil ; 2°) ALORS QUE se trouve en état de cessation des

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

de Bobigny de la cause afin qu'il y soit statué conformément aux dispositions de l'article L.621-1 du code de commerce ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

apprécier l'éventuel état de cessation des paiements quand ce financement, par son caractère anormal, conduit à masquer la réalité de l'insuffisance d'actif disponible ; qu'en refusant de rechercher si, comme

X... fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf dans les cas qui ne correspondent pas à celui de l'espèce, prévus par les articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [Z], [Y] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [D], [Z] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [J] [L] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [R] [A] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [N] [V] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.