L'employeur ne réplique pas sur ce point. *** L'article L. 622-7 du code de commerce dispose : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

août 2025 à 09H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes

L.620-1 et L.640-1 du code de commerce.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

des articles L 622-24 et L 641-3 du code de commerce, la publication du jugement d'ouverture au BODACC datant du 9 novembre 2010.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Au principal, ils demandent que soit ordonnée la mise hors de cause pure et simple de [K] [Z], que la qualité de co-obligé de celui-ci au sens de l'article L 622-28 du code de commerce soit constatée,

40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° / qu'après avoir constaté que la société UTA

décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation des dirigeants de la personne morale, poursuivis en paiement des dettes sociales, en vue

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000050 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : SODISTRI (SARL) [Adresse

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Financière Phyto Service et Mme [N] [P] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Phyto Service et Mme [J] [I] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles 494

Aux termes enfin de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

de l'article L.626-10 du code de commerce.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge expose que conformément aux dispositions du code du sport, les deux parties ont conclu une convention de collaboration, en dernier lieu par acte du 12 mai

1994, et notamment par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-3 ancien du code de commerce et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'article L 624-3 ancien

1690 du code civil et L. 624-2 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que les contestations qui portent sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat ne relèvent pas du pouvoir juridictionnel

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI