Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

L. 632-2, L. 632-3, R. 632-4 à R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité

L. 6361-7 du code des transports et du 1° de l'article R. 6360-7 du même code ; - l'étude d'impact est manifestement insuffisante en ce qu'elle n'analyse pas les incidences du survol entre le périphérique

d’expulsion en application de l’article R. 632-3 du même code.

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Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des

, à l'article L. 631-2 du même code et que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 mars 222 par lequel le requérant a été assigné à résidence sont irrecevables.

en France depuis plus de dix ans, il entre en effet dans la catégorie des " étrangers protégés " au sens des articles L. 631-1 et L.631-2 du même code ; par ailleurs, seul le ministre de l'intérieur pouvait

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L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l’article R. 632-5 de ce code : « La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce