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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6788a21fb815c30a4df70aa0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c63119a1d09b977deb4
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Il n'a pas remis son passeport aux autorités compétentes ainsi que le prescrit l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne remplit donc pas les conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62eb616204f9e6e2e9d896fa
3 août 2022
3 août 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6c1750dbd9693ff45f
28 août 2023
28 août 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c24207
13 juillet 2024
13 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1253a3547449c2420d
13 juillet 2024
13 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a991e0d40d96967d882
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f89
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c35c6df01612d969deffa2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f49bd85d4cce05d4141808
10 août 2022
10 août 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6524ea2801887783183996d9
9 octobre 2023
9 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8de902eadd0f86b8dac
29 avril 2023
29 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ea104241b41fe2e9b5ca57
2 août 2022
2 août 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b430147228318b914de
30 octobre 2023
30 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512942_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ». 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897e0316960008413576
27 avril 2024
27 avril 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408501_20240826
26 août 2024
26 août 2024
En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408769_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Nîmes : () Vaucluse ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400906_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
assigné à résidence à Nohanent (Puy-de-Dôme) par une ordonnance rendue le 10 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention près la Cour d'appel de Lyon en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bc488ca5822c82a7cbe043
13 août 2024
13 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 (1 pages)
Source officiellePage 11 sur 2407