AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426bdf
8 mars 2005
8 mars 2005
9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 111-5, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, article
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cr
61372573cd5801467741dd32
4 janvier 1995
4 janvier 1995
pour avoir érigé, courant 1991, un abri forestier sous une colombière sur la commune de Medillac ; "alors, d'une part, que l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme pose que, en l'absence de plan
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