Les dispositions de l'ancien article L. 111-7 du code de l'urbanisme, applicables à la date du refus de permis de construire intervenu le 13 novembre 2015, recodifiées à l'article L. 424-1 depuis le 1er

un vice de forme et, comme tel, soumise aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile. 6.

Elle fait valoir que son véhicule constitue, au sens de l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, un bien indispensable à ses besoins essentiels.

706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé

Tout d'abord, elle explique que la mesure devrait être levée, par application de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, en ce qu'elle n'était pas nécessaire puisque les fonds avaient

R. 111-7 du code de l'urbanisme et ne reprend que partiellement les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ; * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de

Enfin il se prévaut des dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution pour prétendre à la mainlevée de ces voies d'exécution qu'il qualifie d'inutiles et disproportionnées

Enfin l'appelant se prévaut des dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution pour prétendre à la mainlevée de ces voies d'exécution qu'il qualifie d'inutiles et disproportionnées

MOTIFS Sur le montant de la créance du LCL : Si un créancier peut, en application de l'article L. 110-4 du code des procédures civiles d'exécution, poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement

La nullité encourue est une nullité de forme et ne peut, en application de l'article 114 du code de procédure civile, être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que

Il a rappelé qu'il n'appartenait pas au débiteur d'apprécier le caractère opportun ou non des mesures d'exécution engagées par le créancier, celui-ci ayant en application de l'article L. 111-7 du code

[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise

En application de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution doit s’assurer que la voie d’exécution choisie par le créancier est nécessaire pour obtenir paiement

L'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Conformément à l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, cette première mesure d'exécution forcée n'empêchait pas [G] [B], qui en tant que créancier muni d'un titre exécutoire valable

Sur la contestation du commandement de payer L'article L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré