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57 168 résultats pour « article L.113-2 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a160a6fcdc6046d470820bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

II - Sur la demande de nullité du contrat d’assurance En application de l'article L.113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

Source officielle

Page 11 sur 2859

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202000

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L.113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202257

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

que l'article L. 113-2 du code des assurances prévoit la collecte d'informations mais n'impose pas la rédaction d'un écrit ; que l'assuré ne peut se prévaloir de ce que ce questionnaire a été effectué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

113-2 du code des assurances, M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

Source officielle
CA

8ème chambre

631986ef51eeae4f1309d104

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Suivant conclusions en réplique notifiées par RPVA le 31 mai 2022, la société SFMI demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles L 114-1, R 112-1 et L 113-2 du code des assurances,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201044

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances : 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200977

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application des articles L. 113-2 et suivants du code des assurances, l'assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc7cb4197e00082f1606

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162d32270d46c7f95e825ac

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Par arrêt du 7 mai 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur le fondement de l'article L.113-2 du code des assurances, au motif que la cour n'avait pas relevé l'existence d'un préjudice causé à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200548

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

débouté Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 15 mai 2024, les consorts [T] demandent, sur le fondement de l’article L 113-2 du code des assurances, au juge de la mise en état de: A

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e603cdc6046d477b6508

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité Il résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances que l'assuré est obligé : (') 2° De répondre exactement aux questions posées par

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CA

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L. 112-2 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201482

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

1134 du code civil et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance désignées par ce texte doivent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201781

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ALORS QUE l'article L 113-2 du code des assurances met à la charge de l'assuré l'obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d37a81d1bc2605de4b49ef

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la déclaration tardive Aux termes de l'article L 113-2 du code des assurances, lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2dd

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Si les tentatives d'incendie des 10 et 12 août, relevées par les gendarmes le 14 août 1995, devaient donner lieu à déclarations par l'assuré selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603590114f8a04b4e40c7f47

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

civ2

à la SCI Lescar soleil du désistement de leur pourvoi dirigéc/M. Jacques X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200987

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction

Source officielle