AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a160a6fcdc6046d470820bd
26 mai 2026
26 mai 2026
II - Sur la demande de nullité du contrat d’assurance En application de l'article L.113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment
Source officiellePage 11 sur 2859
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202000
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L.113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur
Source officielle