INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 256 DU MEME CODE, LES CANDIDATURES ISOLEES SONT INTERDITES DANS LES COMMUNES DE 2 500 HABITANTS ET PLUS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS

mars 1989 dans la commune d'Héricourt ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19, 40, 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

comportement du préposé auteur de cet accident ; Mais attendu, en premier lieu, que si l'assureur est tenu, par l'article L. 121-2 du Code des assurances de couvrir les conséquences des sinistres causés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

1242 du code civil et que l'assureur doit indemniser conformément à l'article L. 121-2 du code des assurances ; - les fautes de la société Ar&Mo résultent de ses manquements envers les maîtres de l'ouvrage

l'entreprise ; 3 / que l'activité de l'entreprise ne nécessite pas le recours au contrat à durée déterminée, qu'il n'est pas d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée définis à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1, 3, du code du travail, ensemble les articles 1er et

D. 121-2 du Code du travail, pouvait justifier le recours à des contrats de travail à durée déterminée d'usage ; Mais attendu que les secteurs d'activité définis par les articles D. 124-2 et D. 121

L. 122-14-2, alinéa 1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient, parmi les fautes, le fait pour M.

pris pour l'application d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à

pris pour l'application d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à

pris pour l'application d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à

pris pour l'application d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à