Sur la demande en paiement des indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail à titre provisionnel : M.

B ' Sur les conséquences du licenciement 'Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'article L.1226-14 du code du travail, suivant lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

professionnelle, la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et que les dispositions de l'article L. 5213-9 du même code ne s'appliquent pas à

sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, subsidiairement, 166,04 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

indemnités spéciales prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, concernant le préavis et l'indemnité de licenciement.

L. 1226-14 du code du travail, - infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 17 décembre 2020 en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur [E] [S] légal ; - statué à nouveau, et à ce

L.1226-14 du code du travail.

L 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail, - dire que la société Sodireg s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et de violation de l'obligation de

l'article L.1226-14.

Y... sur le bien-fondé des demandes du salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du Code du travail.

dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant, pour en déduire qu'il n'était pas établi

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi

L. 7221-2 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième

Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail

[B] peut ainsi prétendre à l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis de l'article L. 1226-14 du code du travail, sans pouvoir prétendre au doublement du délai congé prévu par l'article L. 5213-9