L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Ils concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de répétition de l'indu de fermages, qui est fondée non pas sur l'article L 411-13 du code rural, mais sur les articles 1302 et

L. 143-4 6° du code rural ; 5°/ que les restrictions apportées au droit de préemption des SAFER sont d'interprétation stricte ; que les dispositions du code rural ne restreignent le droit de préemption

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort

A C concernant des mesures agroenvironnementales et climatiques n'a pas été prise en compte en méconnaissance de l'article L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime ; - la règle de l'équivalence

n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article de l'article

et VIII du même code : " Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

L. 121-8, L. 121-13, L. 121-23 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

du 29 octobre 2013 tendant à la rectification du plan de remembrement de Saint-Maur-des-Bois relève bien des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime.

20-4° du code rural, devenu l'article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

20-4° du code rural, devenu l’article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.

Ainsi son rapport et ses conclusions ont méconnu les exigences des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement.

450 du code de procédure civile - Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 avril 2022, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Montbard a, notamment

Gérard Z... ; sur la qualification de l'emprise expropriée : que par application des dispositions de l'article L 13-15 I du Code de l'expropriation, il convient de retenir comme date de référence, celle

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I .- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1