L 125-1 et L 125-2 du code des assurances ; - condamner M.

dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L.122-1-1 du Code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L.129-1 du Code

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

, n°24, n°25, n°80, n°83, n°84, n°85, n°86, n°87, n°88, n°93, n°99, n°102, , n°13, n°104, n°106, n°107, n°108, n°113, n°119, n°122, n°123, n°124, n°126, n°127, n°128. - DIRE ET JUGER que cette demande

Par ailleurs, elle explique exercer une action directe contre la société AON France, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, affirmant tout à la fois qu’elle est l’assureur et le «

2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond

en France et rejeter la demande d'exequatur, - condamner la société AGF Kosmos Assurances Générales SA, outre aux dépens, à lui payer une somme de 2 300 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de

en France et rejeter la demande d'exequatur, - condamner la société AGF Kosmos Assurances Générales SA, outre aux dépens, à lui payer une somme de 2 300 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de

L.121-12 du code des assurances, ayant payé l'indemnité d'assurance à Gignac Energie, elle est subrogé dans les droits de celle-ci, jusqu'à concurrence de cette indemnité, contre les tiers qui, par leur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 4122-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE, la commission d'un fait isolé, même par un salarié bénéficiant d'une

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

L 1235-3-1 ou L 1235-3 du code du travail, - juger que le [5] garantira ces condamnations dans les conditions et limites posées par la loi, - débouter Mme [W] de sa demande d'article 700 du code de

- En conséquence, les demandes formées sont parfaitement recevables ; - Constater que l'absence de remise d'une notice d'information conforme aux exigences de l'article L. 141-4 du Code des assurances

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que