L. 124-3 du code des assurances.

X... en vue de la désignation d'un expert, a violé par fausse application l'article L. 124-3 du Code des assurances, alors que, d'autre part, la subrogation comporte le transfert au profit du subrogé de

Code civil, la cour d'appel a, au contraire, exclu qu'une telle demande pût revêtir le caractère de l'action directe instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, dans la mesure où elle a retenu

DU CREDIT MUTUEL IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code

Souhaitant exercer un recours direct contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

Jean Y..., demeurant Lotissement des Champs Vaudey, Saint-Germain à Lure (Haute-Saône), 3°) la société Tuileries Pourchot, en règlement judiciaire, assistée de M.

mutuelle à cotisation variable régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°324 774 298, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son représentant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre

société Colomer et soit ainsi condamnée à leur rembourser ce qui excèdera leur part de responsabilité, ont entendu exercer contre ce dernier assureur l'action directe résultant des dispositions de l'article

de la SOCOA, sa décision étant privée de base légale au regard de l'article 2032 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'assureur ne pouvant, en vertu de l'article L. 124-3 du Code des assurances

13, alinéa 2, 41, alinéa 2, et 74 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'aux termes du second alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 aucun créancier dont la créance a son origine

[T] et la MAF est une action subrogatoire fondée sur l'action directe, prévue à l'article L.124-3 du code des assurances, détenue par la société Bogard constructions à l'encontre de son assureur la SMA

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile par fausse application et l'article 122 du même code par refus d'application.

de l'arrêt, viole l'article 3 du Code civil, la Cour qui fonde sa décision accueillant l'action directe de la victime du dommage sur l'article L 124-3 du Code des assurances; 3°) ALORS QUE si le fait

L 124-3 du code des assurances, 872 et 873 du code de procédure civile, 1382, 1383, 1384 du code civil, de l'ordonnance du 14 mai 2009 et de l'ordonnance du 9 juillet 2009, de : réformer l'ordonnance

La SNCF s'oppose à cette fin de non recevoir en faisant valoir que l'action directe qu'elle exerce sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances n'est pas soumise au protocole et au RAP

L. 124-3 du Code des assurances ou sur le fondement de l'action contre le responsable et son assureur, l'appel ayant été formé sur l'ensemble de la décision sans réserve » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

Y... à l'encontre de l'assureur résultait du versement de l'indemnité intervenu à cette date a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 du Code civil et 706-11 du Code de procédure