de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de cette notification, a été rendu en violation de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'il est établi par les pièces

L. 13-13 du code de l'expropriation ; 3°/ que l'EPF PACA faisait valoir qu'à supposer que l'on puisse retenir la méthode de la charge foncière, il convient à tout le moins de déduire de la valeur du

L. 13-6, L. 13-13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait être tenue d'appliquer un "protocole d'accord" concernant une opération différente

L. 13-6, L. 13-13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait être tenue d'appliquer un "protocole d'accord" concernant une opération différente

X... ; qu'en application de l'article L.13-13 du Code de l'expropriation aux termes duquel «les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

L. 13-6, L. 13-13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait être tenue d'appliquer un "protocole d'accord" concernant une opération différente

minier, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 331-1 à L. 352-3 du code minier.

L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la société

L.13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L.145-14 du Code de commerce; ET ALORS ENFIN QUE, et en toute hypothèse, le preneur d'un bail commercial qui n'a pu exercer son activité

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, devenu L. 322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 16-2 de cette loi (reprises à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation), de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation (reprises à l'article

13 et 19, l'article L. 12-12 du Code de l'expropriation et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

justifiant d'aucune activité commerciale régulière ne pouvait prétendre à une indemnité ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Y 05-21.615 pris en sa première et sa deuxième branches : Vu l'article

R. 13-41 du Code de l'expropriation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 13-21 et R. 13-47 du même code ; d'autre part, que, subsidiairement

R. 111-2 du Code de l'urbanisme étaient, en vertu de l'article R. 111-1 du même Code applicables même dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ; Sur le second moyen du pourvoi incident

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir

l'expropriation à son profit d'une parcelle appartenant aux époux X..., fixé à la somme de 156 084 francs l'indemnité de dépossession due à ces derniers, alors, selon le moyen, "qu'en violation des termes de l'article

; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le fait que du terreau soit entreposé sur un terrain évalué comme