TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ

706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute

SAS Seima, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007886, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

-5 alinéa 2 du code civil, 700 et 1415 du code de procédure civile ; * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal-fondées ; A titre principal * Juger que GRANULATS ne rapporte pas la

[C] et les autres investisseurs de l'ensemble de leurs demandes formées à leur encontre, - Les condamne in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

la société RTE demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L 145-39 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

, pour considérer que la surface utile pondérée du local litigieux s'évaluerait à 153 m², la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'il est interdit

2024 des éléments visés par les articles L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 du Code de commerce et en ce cas fixer le loyer provisionnel à la somme de 143 172 € hors taxes hors charges par an, à compter