Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 13 novembre 2024, la SAS [Localité 8] Distribution demande à la cour, au visa des articles L 145-33 et L 145-34, R 145-2 et suivants du code

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce : 8.

Sur l'accord des parties post-expertise Aux termes de l’article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré,

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

L. 145-33 du code de commerce ont ou non notablement évolué par application de l'article L. 145-34 du même code, 4o/ dans l'affirmative, fournir des éléments de nature à permettre de fixer la valeur

L. 145-34 du code de commerce, en sa rédaction applicable à l'espèce, comme de l'article R. 145-6 du même code ; ALORS 3/ SUBSIDIAIREMENT QUE : la modification des facteurs locaux de commercialité

De surcroît, la fixation judiciaire du loyer, en considération de la valeur locative, doit conduire à préciser les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce utilisés (Civ. 3e, 9 février 1994)

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret

De surcroît, la fixation judiciaire du loyer, en considération de la valeur locative, doit conduire à préciser les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce utilisés (Civ. 3e, 9 février 1994)

De surcroît, la fixation judiciaire du loyer, en considération de la valeur locative, doit conduire à préciser les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce utilisés (Civ. 3e, 9 février 1994)

De surcroît, la fixation judiciaire du loyer, en considération de la valeur locative, doit conduire à préciser les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce utilisés (Civ. 3e, 9 février 1994)

De surcroît, la fixation judiciaire du loyer, en considération de la valeur locative, doit conduire à préciser les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce utilisés (Civ. 3e, 9 février 1994)

De surcroît, la fixation judiciaire du loyer, en considération de la valeur locative, doit conduire à préciser les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce utilisés (Civ. 3e, 9 février 1994)

Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du Code de commerce le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux,

Les locaux litigieux relèvent des dispositions de l'article L 145-33 et il n'y a pas lieu de les évaluer selon la méthode de la rentabilité.