Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

31 et 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article

R. 172-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article R. 172-16

MMMMMMMMMM..., 170°/ Mme LLL... NNNNNNNNNN... XXXXXXXXX..., 171°/ Mme Arcelia MMM... NNN..., toutes quatre domiciliées [...], 172°/ Mme Andrea OOOOOOOOOO... XXXXXXXXX...

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

450 du code de procédure civile

. 172-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que René X... a exercé la profession d'architecte à titre salarié puis libéral et qu'il a été successivement affilié à la Caisse primaire d'assurance

1792 du code civil.

couvrant ces grosses réparations, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1163 devenu 1190 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que

de Paris, dont le siège est à Paris (12e), rue de Bercy, n° 173-175, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

décembre 2018 pour un montant total de 176 527 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

comportant une altération frauduleuse de la vérité au sens de l'article 441-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'elles reposent incontestablement sur des projets réels de commandes, ce qui était

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur

835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : À titre principal, - confirmer l'ordonnance dont appel ayant rejeté le recours en garantie articulé par Allianz Iard à l'encontre