47 de ladite loi ne figure pas l'article 8 modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances, modification au surplus étrangère à la cause dès lors que Mme X... conduisait le véhicule avec l'autorisation

L. 211-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que l'assureur sera tenu au

L. 211-13 du code des assurances.

à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à la personne ; qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances dans sa rédaction alors

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l

L. 211-13 du code des assurances ; qu'en rejetant la demande de doublement du taux d'intérêt de M.

211-13 du code des assurances, Vu l'article 276 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats.

entre offre provisionnelle et offre définitive car en droit, la sanction prévue par l'article L.211-13 du code des assurances s'applique indifféremment quelle que soit la forme de l'offre ; qu'en effet

Vu l'article L 211-13 du Code des Assurances ; Faire application du doublement d'intérêt du capital alloué à la victime ;Vu l'article L 211-14 du Code des Assurances ; Condamner la MAIF à verser au Fonds

L 211-13 du Code des Assurances, - CONDAMNER in solidum M.

Attendu que l'article L 211-13 du Code des assurances dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit

L. 211-13 du Code des assurances en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances

* * * * * En ce qui concerne la demande de majoration fondée sur les dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, cette demande sera rejetée.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

[D] [Z], ladite offre sera considérée comme manifestement insuffisante et qu'il sera fait en conséquence application de la sanction prévue à l'article L.211-13 du code des assurances au profit de M.

Ils lui opposent les dispositions de l'article R 211-13 du code des assurances et le fait que les déchéances à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ne sont pas

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

L 211-13 du Code des Assurances l'octroi des intérêts sur ces sommes au double de l'intérêt légal à compter du mois de novembre 2003 et l'allocation d'une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du