L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que l'alternative ouverte par l'article L. 2143-3 entre le cas où le score de 10 % a été obtenu aux élections du comité d'entreprise ou à la

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit une condition d'audience électorale personnelle pour être désignée comme délégué syndical : « Chaque organisation syndicale représentative

L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L. 2313-4 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2143-3, alinéa 4, dudit code

L 2143-3 et L 2122-1 du code du travail.

a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que la fraude suppose que le salarié ait été informé d'un projet de licenciement le concernant ; que pour dire frauduleuse

Alors de première part qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

L.2143-3, L.2143-7 et D.2143-4 du Code du travail et l'article 6 de la CEDH ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L.2143.5, R.2143-1 et R.2143-3 du Code du travail prévoient exclusivement la désignation

Il en résulte que la demande d'annulation de la désignation n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail. 10.

R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 8.

Y... dans ses fonctions conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail de sorte que M.

effet, le juge a l'obligation de statuer sur la légalité de la désignation, peu important qu'au jour de sa décision le mandat ait pris fin ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles

L. 2143-22 du code du travail.

L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste