Décision du 11 octobre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00078 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSRC MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2143-

distinct ; que l'article R.2143-3 du Code du Travail dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par

délégué syndical et que celui-ci ne démontre pas être un « syndiqué investi », le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2143

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 12 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure

transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, le syndicat SECI-CFTC, affilié à la CFTC, bénéficie d'une présomption de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article

L 2143-3 et L 2121-1 du code du travail.

mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les entreprises à statut figurant sur la liste arrêtée en exécution de l'article L. 134-1 du code du travail, ainsi que dans les organismes de sécurité sociale, les

jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil (contention des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT SASCA, dont le siège est [Adresse 3]

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

[S] en qualité de délégué syndical en date du 22 décembre 2023 par le syndicat, alors « que constitue une requête au sens de l'article R. 2143-5 du code du travail l'acte écrit par lequel une partie saisit

QUE sur la demande principale, aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui

L. 1332-4 et L. 2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3.

, revendiquant un statut protecteur ; que le salarié fait valoir que : - il été désigné délégué syndical le 27 juin 2012 ; - cette désignation est régulière en application de l'article L 2143-3 du code

en qualité de représentants syndicaux aux CHSCT, opérée par le syndicat CGT RENAULT DOUAI ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les désignations de délégués syndicaux : selon l'article L. 2143-3 du code du travail

[I] [Y] en qualité de second délégué syndical de la société Akka High Tech et coordinateur du groupe Akka. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale

M... en tant que délégué syndical de l'établissement de [...]. / En vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante

L 2143-3 du Code du travail, en ce que ce salarié n’est ni élu ni candidat aux dernières élections professionnelles et que subsistent, dans l’entreprise, des salariés candidats ayant atteint au moins