Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * est entachée d'erreur dans l'application des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et des articles 5 et 7 de

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 octobre 2022 attaquée mentionne les dispositions de l'article R. 222-3 du code la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 octobre 2022 attaquée mentionne les dispositions de l'article R. 222-3 du code la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

R. 222-3 du code de la route et des articles 1 et 7 de l’arrêté du 12 janvier 2012, précités.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la décision attaquée mentionne les dispositions des articles R.222-3 du code de la route ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et