Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
61626b9be62f7c490f224f04
29 octobre 2013
29 octobre 2013
, avec la mention de sa publication et de son enregistrement le 2 juillet 2008, par le conservateur ; Que la fin de non recevoir soulevée de ce chef est donc rejetée ; Attendu que l'article R 261
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd78
3 juillet 2008
3 juillet 2008
LES LYS pour financer l'opération de construction dont s'agit, ainsi que l'attestation émise par lui le 17 juillet 1997 en application de l'article R. 261-18 b du Code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du travail, pour l'application du 4° de l'article L. 261-1 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre
600ff6a0e41e3b6d5854be9c
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Aux termes des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, effectivement cité dans l'acte de vente, et dans sa rédaction alors applicable, 'l'immeuble vendu à terme
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c000
30 avril 2008
30 avril 2008
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, fournir tous éléments d'appréciation du préjudice.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402447_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032005912d6753881596795
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 15 janvier 2018, Mme [N] prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1142, 1147, 1382 du Code civil, L. 261-1 et suivants, L. 261-10, L. 261-11 dans sa version applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffe
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 15 janvier 2018, Mme Z... prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1142, 1147, 1382 du Code civil, L. 261-1 et suivants, L. 261-10, L. 261-11 dans sa version applicable
Source officielleChambre 1 Contentieux
695d5dfa75782d5f06fff8b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances. ».
Source officielleétrangers JU
DTA_2500235_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment l'article L.261-1 et L. 264-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f8
6 avril 2018
6 avril 2018
R.261-1 du code de la construction et de l'habitation suivant lequel «l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé, au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6355c51457d0f882db6d
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Francelot, dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 27 septembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1601-2 du code civil et R. 261-1 du code de la construction, de :
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
8 octobre 2025
défini à l'article R. 261-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300932_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ee8
20 mai 2015
20 mai 2015
1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300609
6 mai 2014
6 mai 2014
1601-1 du Code civil repris par l'article L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2408947_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d8
7 juin 2011
7 juin 2011
R 261-1 du code de la construction.
Source officielleChambre 1-2
6364ba99e405357f749ea6e5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ils font valoir que le vendeur d'immeuble à construire est débiteur d'une obligation de résultat d'achever l'immeuble et de le livrer, en application de l'article L 261-1 du code de la construction et
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eea
22 mai 2000
22 mai 2000
Elle reconnait que les articles 1641-1 du code civil et L 261-9 du code de la construction leur sont applicables.
Source officiellePage 11 sur 4167