SUR QUOI Sur les demandes relatives aux astreintes : Conformément aux dispositions de l'article L. 212. 4, devenu L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant

SUR QUOI Sur les demandes relatives aux astreintes : Conformément aux dispositions de l'article L. 212. 4, devenu L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose à cet égard que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Le temps de service correspond à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail.

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

"entretien individuel en application des articles L.3121-46 et 3121-47 du code du travail" .

[G] [Y] et notamment à la clause de forfait-jours des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L 3121-65 du code du travail.

L'article L 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige dispose que : « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures

L.3121-46 du code du travail ; que par conséquent il sera confirmé que la convention en forfait jours n'est pas applicable en l'espèce et que les dispositions des articles L.3121-22 et L. 3171-4 du code

L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 19-9 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences

L.3121-18 du code du travail ; Pour la semaine 31, courant du 27 juillet au 02 août 2020, M.

A cet égard, il ressort de l'article L.3121-46 du code du travail dans sa version applicable à la date de l'avenant du 1er octobre 2011, qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur,

L'article L. 3121-41 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit, ses dispositions étant d'ordre public, que lorsqu'il est mis en place un dispositif d'aménagement

Au vu des mêmes calculs, il est également fondé à obtenir, pour la même période, en application des articles L.3121-30, L3121-38 et D.3121-14-1 du code du travail, la somme de 67 173,34 euros au titre

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser