L. 315-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 n'a pas le caractère d'un "tribunal" au sens des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

il était dit alors à l'article L. 315-3 du même code, avait présenté avant le 8 juillet 1988 une demande tendant au maintien de la réglementation du lotissement existante ; 3.

l'article 1106-2 du code rural énonce, dans sa rédaction issue de l'article 12-II de l'ordonnance du 24 avril 1996, que : "Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la sécurité

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 315-1-3 du code de la sécurité sociale selon lequel « lorsque la caisse décide de suspendre le service d'une prestation en application de l'article L. 315-2, cette suspension prend effet à compter

    The Government submitted that the impugned decision of the trial court had been given pursuant to Article 315 § 3 of the Code of Criminal Procedure.

En outre, selon l'article R 315-1-3 du code de la sécurité sociale alinéa 1er, lorsque la caisse décide de suspendre le service d'une prestation en application de l'article L 315-2, cette suspension prend

suites envisagées prévue à l'article D. 315-3 du même code.

à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

MOTIFS Attendu que fondant tout d'abord leur action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, Michel et Thérèse X... se doivent de rapporter la preuve de la faute commise par leurs

By the same decision the court, referring to the provisions of Article 315 § 3 of the Code of Criminal Procedure, maintained the applicant’s continued detention without providing any reasons for that decision

It held that, since neither the prosecutor nor the defence submitted any motions in this respect, the defendants’ detention had to be extended by virtue of Article 315 § 3 of the Code of Criminal Procedure

La demande est donc rejetée. 2- Sur la cessation de versement des indemnités journalières : Aux termes de l'article L 315-2 III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

    During the preparatory hearing on 26 March 2015, the Malynovskyi   District Court of Odessa, acting as the trial court, issued a ruling pursuant to Article   315 §   3 of the

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... I... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme C...