L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2012 au 1er janvier 2015, relatif

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

Vu les articles L.1471-1 et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu la requête introductive d'instance du 19 septembre 2018, 4) Débouter Monsieur [W

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et l'article 21 V de cette même loi ; Attendu que pour déclarer la demande en paiement

Aux termes de l'article 901 du même code, également dans sa version applicable au présent litige, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande formée au titre de la rémunération variable Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, antérieure à la

[T] [W] sollicite de la cour de': Vu notamment les dispositions des articles L. 1226-14 du code du travail et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; Vu la jurisprudence visée dans le corps des

L. 3245-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article D. 241-7, II du code de la sécurité sociale, dans ses versions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III et D

Au vu de l'article L 3245-1 du code du travail, il y a lieu de constater que la demanderesse ne peut solliciter un rappel de salaire qu'à partir du 1er juillet 2013, la demande concernant juin 2013 étant

L. 3242-1 du code du travail, la valeur du salaire minimum de croissance ainsi déterminée est corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du

[S] relative au rappel de repos compensateur depuis 2014 par application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'action en répétition de salaire ne portant, en application de l'article L 3245-1 du Code du travail, que sur les trois années précédant la rupture du contrat de travail, la société Canaudis est redevable

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

intervenue le 20 juin 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.