MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis. (...) 2° La durée journalière cumulée des temps de repas,

une rémunération mensuelle excédant 4 000 €, il ne présente pas un caractère collectif, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3332-2 du code du travail. » Réponse

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : "1.

L. 8272-2 du code du travail ; qu'à supposer les faits établis, ils résulteraient d'une défaillance exceptionnelle qui justifiait que l'administration se fonde sur le premier alinéa de l'article L. 3332

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

[R] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Vu les articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail,

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

L. 2323-86 alors applicable et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble les articles 3.2 de l'accord collectif du 14 octobre 2004 et 2.5.6 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010

L'article L. 3317-1 du code des transports, situé au chapitre VII intitulé « transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service de transport public routier de

L. 132-4 du Code du travail, 26 du Code du travail maritime et l'annexe 1-A du règlement-cadre du travail, sur la base du SMIC maritime tel que défini par les articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail

L. 3322-1, L. 3325-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécuritéì sociale et 6-1 de la CESDH ; 3.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

moyen : Vu les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modification

Sur le paiement des repos compensateurs L'article D.3312-45 du code des transports prévoit que : « La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Sur les repos compensateurs Selon l'article D. 3312-45 du code des transports, la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci