En second lieu, la loi susvisée n° 2025-391 du 30 avril 2025 a modifié l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme afin de tenir compte de la suppression, dans le code de l'énergie, de la contribution des

L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la voie de desserte du projet est rectiligne et que

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 3.2.1 applicable à la zone UCc du règlement du plan local d’urbanisme

D'autre part, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme

à l'article L. 332-15 ".

Les associations requérantes soutiennent que l'avis du comité consultatif prévu à l'article R. 332-15 du code de l'environnement n'a pas été recherché préalablement à l'adoption de la décision critiquée

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 35.

Mme [H] avance en outre qu'en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le raccordement entre la chambre de tirage et la limite de sa parcelle incombe à la SARL Respect Yourself en qualité

L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

dont le coût doit être mis à la charge du pétitionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation à l'aune des

UE 2 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'alinéa 4 de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - la prescription résultant de l'avis du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du

L. 332-15 du code de l'urbanisme est infondé dès lors que le maire de La Gaude pouvait exiger qu'il finance - tout ou partie - des travaux nécessaires d'extension du réseau électrique en lui délivrant

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, a retiré l'autorisation tacite délivrée le 11 février 2021.

les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, a retiré l'autorisation tacite délivrée le 11 février 2021.

Aux termes de l’article R. 332-25-1 du même code : « Le conseil municipal (…) autorise le maire (…) à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. (…) ». 3.

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.