la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci" ; qu'aux termes de l'article R.341-1, premier

L. 341-1 du code de l'environnement ; que les parcelles dont les propriétaires requérants contestent l'inclusion dans le périmètre du classement font partie intégrante du site et contribuent à l'unité

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du

. 341-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du

du travail, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer ... une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une

de séjour dite "carte de séjour temporaire" 1°) les étrangers qui sont venus en France ... pour y exercer, à titre temporaire, une activité professionnelle ; ..." ; qu'aux termes de l'article L.341-4

L. 341-1 du code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation

L. 341-1 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux, tel qu'il est issu de la loi du 10 avril 1996 précitée : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé

termes de l'article R. 341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer ... une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.

Par ailleurs, elle revendique la protection attachée au producteur d'une banque de donnée, prévue par l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et fait valoir que les articles L.342-1 et

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à ce tribunal par la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif

conclusions invoquées qui sollicitaient la déchéance du créancier de "tous les accessoires de la dette, frais et pénalités" en conséquence de l'absence d'information des cautions sur le seul fondement des articles