D’une part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

dès lors que la surface de vente s'élève à 1 203,7 m² ; - le projet ne comporte aucune mesure de compensation écologique en violation de l'article R. 752-6, 4°, du code de commerce alors qu'il prévoit

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; *elle méconnaît

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Aux termes de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

En second lieu, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 16.

aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;16.

aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;16.

L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 425-4 ; - le code des relations entre le public

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 425-4 ; - le code des relations entre le public

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et,

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense : En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de l'article L. 425-4 du code