L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail et 2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte des termes mêmes du procès-verbal de réunion du CHSCT du 13 octobre 2015, produit devant

, est constaté dans l'établissement ; 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que

aux droits du CHSCT dudit établissement, à la suite de l'élection du CSE en octobre 2019 ; selon l'ancien article L 4614-12 du code du travail (abrogé par les ordonnances du 22 septembre 2017

L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail), 2°/ sans répondre aux conclusions du syndicat SUD de la RATP qui faisait valoir que les bulletins de vote ne comportaient pas de mention de l'appartenance

rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article D. 4622-31 du même code ; Mais attendu que selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier

L.4612-8-1-, le juge statuant en la forme des référés a violé l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2.

qu'un malaise de certains personnels en lien avec les modifications ayant déjà donné lieu à une expertise diligentée en vertu de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, que l'enquête Quebec a conclu

analyse des risques professionnels, d'inspection et d'enquête dont il dispose en vertu des articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la

et L. 1111-3 du code du travail", la cour d'appel a derechef violé l'article L. 4622-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la

L. 4614-12 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge de déterminer si les salariés sont exposés à un risque grave et actuel justifiant de recourir à un

être démenti qu'il avait travaillé plus de 455 h au cours des douze mois précédant sa désignation, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le collège désignatif a

dans le secteur considéré, et a par là même violé l'article L. 4613-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité

L. 4614-12, L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE l'expertise ne peut constituer un moyen de faire procéder à un audit général des conditions de travail ; qu'en l'espèce

L.4612-8-1 et L.4614-2-2° du code du travail alors en vigueur ; 2) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail.

L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

celle de mandater un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail.

Le CHSCT d'EURIWARE OUEST critique le jugement à ce titre au motif que les dispositions des articles L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail lui donnent compétence pour agir pour la défense des conditions