199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que, selon

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne

Pierre HX..., 470 / de M. Philippe HI..., 471 / de Mme Françoise HN..., 472 / de M. Michel HO..., 473 / de M. Christian HQ..., 474 / de M. Marc IN..., 475 / de M.

de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8, et 17 de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 471, 472, 473, 474, 475, 106, 450, 451, 452, 453, 454, 521) dans la résidence, à l'effet de la voir condamner au paiement des sommes de': - 44.858,84 € au titre des charges de copropriété impayées

470-1 dudit code.

D... à verser à Mme S... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses diligences devant les premiers juges et de condamner M.

[J] et aux sociétés [2] et [1] la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement

1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.