L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'avoir utilisé le sol dont

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les termes du dispositif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé,

des procès-verbaux à l'encontre des exploitants de la concession de plage lots n°7, n°8, n°9 et n°10 pour des infractions visées à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme et d'en adresser copie sans

815-17 du Code civil, L.480-4, L.421-I.

L.480-4 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 et 122-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, manque de

de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-1 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce

. ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C...le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DU TITRE 7 DU CODE DE L'URBANISME

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; qu'en estimant que cette mise en demeure, qui constate une infraction, fixe un délai et menace la société requérante de poursuites judiciaires et de sanctions pénales

A la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 422-2, L. 480-5 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Z... coupable

visés au moyen ; "alors d'autre part, que l'infraction prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme n'est pas constituée en cas de modifications des prescriptions du permis de construire dont

Selon l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

Selon l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

légalement justifiée une déclaration de culpabilité sur le fondement de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, infraction supposant pour être constituée que les travaux en litige aient été subordonnés

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, L. 121-1 du Code pénal, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

des travaux irréguliers ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles