du IV. de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'a pas méconnu l'obligation de relogement des occupant du logement qui avait été mise à sa charge.

prévues à l'article L. 521-3-2.

Elle soutient que : - les dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation violent le principe d'égalité en instaurant une différence de traitement des

Considérant conformément aux dispositions de l'article L521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, avoir formulé trois offres de relogement à Mme [P], en date des 25 Octobre 2021, 16 Novembre

L. 521-2, I du code de la construction et de l'habitation s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes, ce qui est le cas en l’espèce.

544 du code civil, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'aux

Par conclusions notifiées le 29/11/2025,la SAS CMS Construction a conclu au visa de l'article 524 du code de procédure civile à la radiation de l'affaire des affaires en cours de la juridiction et à la

Elle propose, en tout état de cause, de consigner les sommes exigibles dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile. Sur ce, 6.

qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que

En effet, il résulte des articles L. 1331-23 du code de la santé publique et L. 521-3-2, II, du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la procédure, que l'obligation

procès-verbal ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du même code : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision

L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, à réaliser des travaux de réfection ainsi qu'à leur verser des provisions à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice et au titre

de la loi du 9 décembre 1905, 223-15-2, 521-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

4 du code de procédure civile et méconnu le cadre du litige ; 3° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la modification de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2016-1547

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la requête présentée devant le juge des référés par l'association de défense

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que, en l'état de l'annulation d'un contrat de construction

L. 241-8, L. 231-6 et L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 du même Code ; qu'il a été condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis