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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10668
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre section A
671894a0d8ceca1cd70190f8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
numéro 437381387, en suite d'une fusion-absorption publiée au BODACC le 24 février 2023, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 12
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210641
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Renaud G..., domicilié [...] , 11°/ à Mme Sandrine H..., domiciliée [...] , 12°/ à M. Christophe CC... , domicilié [...] , 13°/ à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Au soutien de ses prétentions, il soutient que : A/ Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que le CMP avait engagé sa responsabilité envers lui 1/ La violation de l'article L 312-14-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 2 : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e55c4cf860008dff542
24 janvier 2024
24 janvier 2024
général du Conseil des marchés financiers, vu l'article 322-6 du règlement général de l'AMF, vu les articles 58 et 59 de la loi du 2 juillet 1996, vu les articles L. 321-1 et suivants, L. 533-4, L. 533
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d4ec25a97f0381f4cc2
30 janvier 2015
30 janvier 2015
en violation des dispositions du protocole de dation en paiement du 1er juin 2001 est inopposable aux créanciers nantis, conformément aux dispositions de l'article L 211-20 du CMF et en déduisent que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05eded
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par acte du 11 septembre 2018, la société GSB a assigné la société Europa devant le tribunal de commerce d'Evry en paiement de la somme de 100 815, 62 euros, et de 4 000 euros au titre de l'article 700
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110032
15 janvier 2020
15 janvier 2020
X... aux torts partagés des époux sur le fondement des articles 242 et 245 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le prononcé du divorce : que par arrêt du 12 juillet 2017, la cour de cassation a annulé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au vu de la jurisprudence, et des articles 7 et 8 (qui reprend les termes de l'article L. 313-18 du CMF) de cette convention, les paiements effectués par la société Nexity, après notification des cessions
Source officielleChambre civile 1-3
6867612ac173dff6a79337c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
» selon l'article 124.
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad96
19 mai 2017
19 mai 2017
de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [L] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b3
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92331
28 avril 2015
28 avril 2015
X... au titre du droit individuel de formation et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle5ème Chambre
672cae6d667d5ab2e9576c2f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
AGRI-TRANS, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le n° 497 656 629, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 17] [Localité 8] SA ABEILLE IARD
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
27 avril 2026
L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Monsieur [Q] [J] a été convoqué par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100166
17 février 2021
17 février 2021
1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d4944c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le tribunal a écarté à tort l'application de cette garantie légale, cette dernière n'entrant pas dans le champ du contrat souscrit (article 7 GS ou encore 7 EQ).
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d4944e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par actes d'huissier des 15, 16, 17, 18 et 21 juillet 2014 ainsi que 12 août 2014, M.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49450
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le tribunal a écarté à tort l'application de cette garantie légale, cette dernière n'entrant pas dans le champ du contrat souscrit (article 7 GS ou encore 7 EQ).
Source officiellePage 11 sur 12