de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et suivants du Code rural, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'actif

L. 624-2, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

Or, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure, qui vaut acte de poursuite (article L. 622-25-1 du code de commerce) dispense

octobre 2016, Vu l'article 2298 du code civil, Vu l'article R. 624-8 du code de commerce, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu l'article 563

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

Au soutien de ses prétentions, la Mutuelle des Architectes Français faisait valoir notamment que : Aux termes de la combinaison des articles L 622-28 du code de commerce et 2234 du code civil, la prescription

Ils soutiennent que par application des dispositions des articles L.622-25-1, L.626-1 et L. 622-28 du code de commerce, le point de départ du délai de prescription est le 01 juin 2010, date du jugement

du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, de : -déclaré son appel recevable et bien fondé -infirmer la décision rendue par le juge-commissaire près du tribunal judiciaire de Blois

contrats en cours de la société, et ce dans les 8 jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant

L'appelante est d'autant moins fondée à invoquer l'acquisition d'une prescription dont le cours aurait repris dès l'admission des créances, qu'aux termes de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la

L.622-24 et L.643-1 du Code de commerce).

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ».

Par conclusions du 19 janvier 2022, Mme [K], prise en sa qualité de présidente de la société APJ, demande à la cour, sur le fondement des articles L.110-3 et L.123-23 du code de commerce, ainsi que l'article