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3 110 résultats pour « article L.6325-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400287_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

annuel autorisé pour les étudiants, dès lors qu'il entrait dans le champ d'application des articles R. 5221-3 et 5221-7 du code du travail, qui permettent de déroger à cette limite ; 2°) s'agissant de

Source officielle

Page 11 sur 156

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

se sont accrues, - il n'a bénéficié d'aucune formation particulière en violation de l'article L.6321-1 du code du travail, - il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel en violation de l'article

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400206_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’article 4.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme dématérialisée rappelle, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les formations éligibles au compte personnel de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00625

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il résulte des articles L. 6322-4 et L. 6322-6 du code du travail, alors applicables, que le bénéfice du congé individuel de formation demandé par un salarié pour suivre des actions de formation est de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494651.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D. 6323-8 du code du travail, dans sa version issue du décret attaqué : " La mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Compte tenu de la teneur de cet avis médical rendu par le médecin du travail et conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'UGECAM PACA et Corse n'a pas d'obligation de procéder à une recherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01050

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Y... à son obligation de formation :- prescrite par l'article L. 6325-3 du code du travail qui dispose que l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402473_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307458_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302489_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur le cadre juridique du litige : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2413473_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

alors qu'elle est de droit pour les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation en application des articles L. 5221-5 et L. 6325-23 du code du travail ; - elle méconnaît la circulaire NOR INT2121684J

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300411_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402789_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

que certains modules du programme ne sont pas en adéquation avec le référentiel de certification visée, elle méconnait les articles L. 6113-1, L. 6311-7, L. 6323-6 et L. 6323-9 L. 6323-9-1 du code du

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CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8eba7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, . 2 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC003033019

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Son contrat de travail était régi par le code du travail (loi n o 4857).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400207_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'une part, en application de l'article L. 6111-1 du code du travail, " Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b49

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

À l'appui de ses demandes Mme X...invoque les dispositions des articles L. 6323-19, L. 6323-21 et D. 1234-6 du code du travail, relatifs à l'information du salarié sur le droit individuel à la formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00376

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3f

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Et, la société Dirickx ne peut prétendre à une impossibilité à agir de ce dernier chef : - d'une part, parce que l'article L. 6321-1 du code du travail lui en fait obligation, sous peine de sanction de

Source officielle