AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400287_20240208
8 février 2024
8 février 2024
annuel autorisé pour les étudiants, dès lors qu'il entrait dans le champ d'application des articles R. 5221-3 et 5221-7 du code du travail, qui permettent de déroger à cette limite ; 2°) s'agissant de
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
se sont accrues, - il n'a bénéficié d'aucune formation particulière en violation de l'article L.6321-1 du code du travail, - il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel en violation de l'article
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