* Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

Sur l'état du passif': En application de l'article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut, même d'office, vérifier la validité des

Sur l'absence de bonne foi Aux termes de l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les

→Sur la fixation et le montant des créances : En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office

de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation.

articles L.213-3 et L.213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.711-1 du code de la consommation, et de l 'article 1342 du code civil, de : A titre liminaire : -déclarer irrecevables

733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créance.

Mais qu'aux termes de l'article L 733-13 alinéa 3 du code de la consommation, relatif à la contestation judiciaire des mesures imposées : «' Il (le juge) peut vérifier même d'office la validité des

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience 2 décembre 2025, renvoyée au 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis

→Sur la fixation et le montant des créances : En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-21 du code de la consommation ; 3°/ que, dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Pau a adopté les motifs du premier juge et que les dispositions

L. 733-3 et 733-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

[P] [V] ne permet pas de dégager de capacité de remboursement. 3) sur la fixation du montant des créances En vertu de l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer